Conditions Générales de Vente (CGV)
PREAMBULE
Le site est édité par la micro-entreprise Meet My Feet
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : (voir INPI)
et immatriculée au RCS Lyon sous le numéro : (voir INPI)
Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Meet My Feet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue d'annonces sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les services sont décrits et présentés directement par les annonceurs, avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
ARTICLE 2. PRIX
Les services fournis sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le site au moment de la commande.
Sauf mention contraire explicitement affichée sur le site, aucune réduction de prix (rabais, remise, ristourne) ne s'applique.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Aucun frais de livraison n'est appliqué puisqu'aucune livraison physique n'est prévue.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé immédiatement lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de passer commande en ligne au moyen d'un bouton de paiement redirigeant vers le site PayPal. En remplissant, le client accepte le prix et la description des services.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir et valider un mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Le client s'engage a ne jamais divulgué sous aucune forme que ce soit les informations de contact dont il a bénéficié après une commande. Toute mise à disposition en ligne sera puni.
Le client s'engage a ne jamais divulguer sous aucune forme que ce soit les informations d'accès à une vidéo dont il a bénéficié après une commande, ni de mettre à disposition tout ou partie de la vidéo à quiconque. Toute mise à disposition en ligne sera puni.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou son compte paypal. Aucun délai ni escompte n'est pratiqué.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : - par email à l'adresse suivante
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Lorsqu'un membre paie pour pouvoir communiquer avec un annonceur, l'éditeur s'engage uniquement à permettre au membre d'entrer en relation avec l'annonceur par le biais de la messagerie du site. Les autres informations de contact (si elles existent) sont proposées également mais aucun remboursement ne saurait être effectué si l'annonceur ne répondait pas aux messages. Il est de la responsabilité du membre de vérifier la date de dernière connexion de l'annonceur au préalable, de bien lire la partie description et de s'assurer du type de rencontres souhaitée avant de payer.
Lorsqu'un membre paie pour débloquer une vidéo il bénéficie uniquement d'un droit d'accès à la vidéo pour son usage privé. Toute reproduction et mis à disposition d'autrui est formellement interdite et engagera des sanctions. La durée minimale d'accès à la vidéo est de 60 jours à partir de la date d'achat.
4.2 CONFIRMATION
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- par email à l'adresse suivante
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les commandes sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Pas de livraison physique, tout se passe en ligne.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
9.1 DEBLOCAGE DE COORDONNEES
Après validation d'une commande de déblocage des coordonnées, le vendeur s'engage à permettre au client de contacter l'annonceur via la messagerie instantanée (chat) intégrée au site. Si l'annonceur a renseigné des coordonnées de contact extérieurs, ceux-ci seront alors affichés en même temps gratuitement mais ne constituent en rien un engagement faisant partie du contrat (ni dans leur authenticité qui dépendra uniquement du bon vouloir de l'annonceur) et ne seront par conséquent par garantis.
9.2 DEBLOCAGE D'UNE VIDEO
Après validation d'une commande de déblocage d'une vidéo, le vendeur s'engage uniquement à permettre au client de visualiser une vidéo au format mp4 via un lecteur HTML5 sur le site. Le téléchargement à proprement parlé de la vidéo n'est pas inclus par défaut et ne pourra être possible que si le client ne parvient pas à accéder à la vidéo directement via le site en utilisant la dernière version de Firefox ou de Google Chrome.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service rendu.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve des transactions.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
- par e-mail à :
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.